Le « reste à charge zéro » (ou « RAC zéro ») est en marche !
Voté le 3 décembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 instaure la mise en place de ce dispositif, qui constitue l’une des promesses phares d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.
Rebaptisé « 100% santé », il vise à supprimer le « reste à charge », c’est-à-dire le reliquat à payer par l’assuré une fois déduits les remboursements de l’Assurance maladie et de son assurance complémentaire santé, sur certains équipements d’optique, dentaires et d’audiologie, ainsi que sur certaines prothèses capillaires et la location de courte durée de fauteuils roulants. L’objectif est de réduire le renoncement aux soins pour des motifs économiques chez les Français.
Accessible avec un contrat d’assurance santé « solidaire et responsable »
Pour bénéficier du « 100% santé », l’assuré doit remplir deux conditions :
1. Etre couvert par un contrat « solidaire » (qui ne pratique pas de sélection médicale) et « responsable » (qui respecte des planchers et des plafonds de garantie fixés par les pouvoirs publics). Ce type de contrat représente 95% des assurances santé souscrites par les entreprises pour les salariés : moins taxés, ils permettent aussi aux employeurs de déduire (dans la limite d’un plafond de la Sécurité sociale) les cotisations patronales de leurs charges sociales.
2. Opter pour un équipement éligible au « 100% santé », c’est-à-dire répondant à un cahier des charges strict fixé par arrêté ministériel. L’offre est également réglementée. Par exemple, les opticiens doivent proposer un certain nombre de modèles différents de montures pour adultes et pour enfants labellisés « 100% santé » dans leur magasin et/ou sur leur site internet.
Alors, le coût de la prestation est intégralement pris en charge par les assurances maladie obligatoire et complémentaire. L’assuré n’a plus d’argent à débourser de sa poche.
À noter : l’assuré a la possibilité de choisir une monture « 100% santé », mais des verres correcteurs hors « 100% santé » (ou inversement). Dans ce cas, un reste à charge est possible selon le niveau de garantie prévu au contrat sur l’équipement non éligible au dispositif.
Mise en place en plusieurs étapes
La mise en place du « 100% santé » s’est faite initialement en deux étapes. Le dispositif est entré en vigueur en 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires, puis en 2021 pour les audioprothèses. L’ensemble des opticiens-lunettiers, chirurgiens-dentistes, prothésistes dentaires et audioprothésistes devaient alors proposer une offre « 100% santé » dans le respect de cette nouvelle réglementation.
Enfin, si les entreprises souhaitaient conserver les avantages sociaux et fiscaux, leur contrat collectif santé devaient être mis en conformité avec cette nouvelle réforme au 1er janvier 2020.
Au 1er décembre 2025, le dispositif 100% Santé était complété par la prise en charge, sans reste à charge pour l’assuré, de la location courte durée des fauteuils roulants. Au 1er janvier 2026, certaines prothèses capillaires intégraient ce dispositif.
*Source : Dossier de presse 100% santé du 13 juin 2018, Ministère des Solidarités et de la Santé.
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