Foire aux Questions

Un proche aidant est défini comme étant « une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap ».

Beaucoup d’aidants n’ont pas conscience de leur situation et des droits dont ils pourraient bénéficier.

A noter que l’évolution du vieillissement de la population, le fameux « papy-boom », va amplifier le besoin de venir en aide à des proches âgés : les jeunes générations sont donc également concernées par le sujet…

Le financement d’un régime de protection sociale procure des avantages aux salariés et à l’employeur, sous réserve de respecter certaines conditions et dans certaines limites.

Les conditions sont notamment :
– La mise en place par Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE), accord collectif ou référendum,
– Le respect du caractère collectif et obligatoire,
– Des risques assurés pareils à ceux de la Sécurité sociale,
– Un contrat responsable en santé,
– Une participation effective de l’employeur,
– En prévoyance, un régime exclusif de tout versement en capital sauf pour ce qui concerne le décès et PTIA.

Les limites :

Déductibilité fiscale :
5 % PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total dépasse 2 % de 8 PASS* (6581,76 € en 2021)

Exonération sociale :
6 % PASS* + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, sans que le total dépasse 12 % PASS* (4936,32 € en 2021)

La loi de finances 2014 a supprimé la déductibilité fiscale des cotisations à la charge des employeurs finançant des garanties santé.
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un document rédigé par l’employeur qui matérialise ses engagements à l’égard de ses salariés. Elle est constatée dans un écrit remis par l’employeur à chaque salarié concerné.

En principe, les salariés ne peuvent pas refuser leur adhésion et sont tenus de cotiser, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi Evin qui distingue les salariés inscrits à l’effectif au moment de sa mise en place des salariés embauchés postérieurement, et des cas de dispense.

Elle est l’une des trois modalités à laquelle un employeur peut avoir recours pour mettre en place un régime, les deux autres étant l’accord collectif et le référendum.

Une catégorie objective est une catégorie de salariés définie selon l’un des 5 critères édictés par le décret du 9 janvier 2012 :

1. L’appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (critère n°1)
2. Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l’article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond (critère n°2).
3. Les catégories ou classifications définies par la convention de branche (critère n°3)
4. Les sous-catégories fixées par la convention de branche (critère n°4)
5. La catégorie définie à partir d’usages constants, généraux et fixes (critère n°5).

Le décret du 30 juin 2021 est venu modifier l’article R 242-1-1 du code de la Sécurité sociale, mettant à jour la définition des critères 1 et 2 voués à être revus après l’ANI du 17 novembre 2017.

Une catégorie objective constitue l’un des 3 piliers sur lesquels se fonde le caractère collectif d’un dispositif, dont le respect est une condition au bénéfice des régimes de faveur.

Le caractère collectif exige que :

• le régime couvre l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
• les garanties du régime soient les mêmes pour l’ensemble des salariés ou ceux d’une même catégorie.
• la contribution de l’employeur doit être fixée à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou ceux d’une même catégorie.

Un contrat de prévoyance d’entreprise ou encore appelé contrat de prévoyance collectif, est souscrit par l’employeur au profit de ses salariés ou d’une partie d’entre eux.
Ce type de contrat les protège contre deux types de risques :
– La prévoyance dite « lourde » recouvre les risques de décès, d’incapacité de travail, d’invalidité et de dépendance.
– La prévoyance dite « courte » concerne la santé comme l’arrêt de travail pour maladie.

Depuis la loi Evin, ce contrat d’assurance de groupe doit être exclusivement souscrit auprès d’une société d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’une mutuelle. Ils sont les trois seuls organismes habilités à réaliser des opérations de protection sociale complémentaire d’entreprise…

Le 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale est une obligation de l’employeur à l’égard de ses salariés cadres reprise dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 pour financer la prévoyance des cadres.

L’employeur a l’obligation de leur souscrire un contrat prévoyance. Elle entraine le versement d’une cotisation à sa charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche A et être en priorité affectée à la couverture de la garantie décès, soit une cotisation décès au moins égale à 0,76% TA.

La cotisation patronale finançant les frais de santé peut être prise en compte pour le respect de cette obligation (sauf obligations prévues par la convention collective).
Si l’employeur manque à cette obligation, en cas de décès d’un salarié cadre, il devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital correspondant à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit l’équivalent de 123 408 € en 2022.