100% santé : que va changer le tiers payant intégral ?

100% santé : que va changer  le tiers payant intégral ?

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100% santé : que va changer
le tiers payant intégral ?

19 février 2021

À compter du 1er janvier 2022, les salariés qui disposent d’une complémentaire santé responsable n’auront plus aucune somme à avancer lorsqu’ils choisiront un équipement optique, dentaire ou d’audiologie éligible au 100% santé.

Tous les salariés ayant adhéré à un contrat dit « responsable » de complémentaire santé n’auront bientôt plus rien à débourser, s’ils optent pour le 100% santé.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a en effet instauré le tiers payant intégral obligatoire dans le cadre de ce dispositif. Celui-ci permet aux assurés des « complémentaires santé » responsables de ne plus avoir de reste à charge, c’est-à-dire de somme restante à payer une fois déduits les remboursements de l’Assurance maladie et de la complémentaire santé, sur des lunettes, prothèses dentaires et aides auditives répondant à un cahier des charges particulier.

Cette obligation entrera en vigueur seulement à partir du 1er janvier 2022.

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?

Une complémentaire santé responsable se doit de respecter des planchers et des plafonds de prise en charge fixés par l’Assurance maladie. À titre d’exemple, le remboursement des montures de lunettes est limité à 100 euros et ne peut intervenir que tous les deux ans pour les assurés âgés de plus de 16 ans (une fois par an pour les 16 ans et moins), sauf changement important de la vue.

Seuls les contrats responsables donnent accès au 100% santé. Moins taxés que les contrats non responsables, ils représentent 95% (1) du marché de la complémentaire santé. À noter : les contrats responsables sont souvent également « solidaires », c’est-à-dire qu’ils ne prévoient pas de questionnaire de santé à l’adhésion, ni de calcul des cotisations en fonction de l’état de santé.

100% santé : que va changer  le tiers payant intégral

Qu’est-ce que le tiers payant intégral ?

Le tiers payant permet de ne pas avancer d’argent pour régler la dépense de soin. Il faut distinguer le tiers payant partiel et le tiers payant intégral.
Le premier offre une dispense de règlement uniquement sur la part remboursée par la Sécurité sociale.
Le second s’applique à la fois sur la part prise en charge par l’Assurance maladie et sur celle par la complémentaire santé.
S’il a choisi un équipement éligible au 100% santé, il suffit à l’assuré de présenter sa carte Vitale et sa carte de complémentaire santé à l’opticien, au chirurgien-dentiste ou à l’audioprothésiste. Il peut alors partir sans avoir rien à payer, comme c’est d’ailleurs souvent le cas dans les pharmacies et les laboratoires d’analyses médicales.
À savoir : certaines complémentaires santé proposent déjà le tiers payant intégral dans le cadre du 100% santé.

(1) Ministère des Solidarités et de la Santé

Dernière grande étape de la réforme 100% Santé : quelles avancées depuis son lancement ?

Après lunettes, couronnes, et bridges l’an dernier, une gamme plus large de prothèses dentaires et certaines aides auditives sont remboursées intégralement à compter de 2021.

Réforme Santé Quelles avancées
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