Une nouvelle mesure qui entre en vigueur le 1er juillet 2026
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 introduit une avancée majeure pour les familles : le congé supplémentaire de naissance. Concrètement, chaque parent pourra désormais bénéficier d’un ou deux mois de congé indemnisé à la suite des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, adoption déjà existants.
Ce nouveau droit entre en vigueur le 1er juillet 2026. En tant qu’employeur ou responsable RH, voici tout ce que vous devez savoir.
Qui est concerné ?
Ce congé s’adresse à tous les parents actifs, sans distinction de statut professionnel :
- Salariés du secteur privé
- Travailleurs indépendants
- Non-salariés agricoles
- Fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public
- Assurés des régimes spéciaux
Il s’agit d’un droit individuel, personnel et non transférable : chaque parent dispose de son propre droit, indépendamment de l’autre. Cette logique vise à renforcer l’égalité entre les deux parents dans la prise en charge de l’enfant.
Bon à savoir : Le congé est accessible dès le 1er juillet 2026 pour tout parent d’un enfant né à compter du 1er janvier 2026, y compris les naissances prématurées prévues à cette date, ainsi que les adoptions réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
Comment fonctionne ce congé ?
Le congé supplémentaire de naissance a été pensé pour offrir un maximum de souplesse aux familles :
- Il peut durer 1 ou 2 mois, au choix du parent
- Il est fractionnable en deux périodes d’un mois
- Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance
- Il doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer
- Il intervient obligatoirement après les congés maternité, paternité ou d’adoption. Le salarié doit avoir préalablement épuisé ces droits
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois est décompté non pas depuis la naissance, mais à partir du 1er juillet 2026.
Les démarches à connaître côté employeur
La loi prévoit un délai de prévenance d’un mois avant la prise du congé. Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.
La demande du salarié doit être transmise :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou
- En main propre contre récépissé
Elle doit préciser la durée retenue (1 ou 2 mois) et, le cas échéant, le calendrier de fractionnement.
Quelle indemnisation par la Sécurité sociale ?
Le congé est intégralement pris en charge par l’Assurance maladie, sous forme d’indemnités journalières de naissance. L’indemnisation est dégressive sur les deux mois :
| Période | Indemnisation | Plafond applicable |
| 1er mois | 70 % du salaire net antérieur | Plafond SS (4 005 € au 1er janv. 2026) |
| 2e mois | 60 % du salaire net antérieur | Plafond SS (4 005 € au 1er janv. 2026) |
Les travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire avec la même dégressivité (70 % puis 60 %). L’indemnisation est calculée sur la base des trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité.
Les règles de cumul à connaître
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulé avec :
- Les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail
- Les allocations chômage
- La Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) pour une même période
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour l’enfant concerné
Ces dispositifs peuvent en revanche se succéder dans le temps.
Des mesures transitoires ont été prévues pour les parents d’enfants nés ou adoptés au premier semestre 2026, afin d’éviter toute rupture dans l’organisation familiale.
Source : LFSS 2026, Dossier de presse Ministère de la Santé, mai 2026.
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