Le Sénat a adopté, le 7 avril 2026, une proposition de loi qui élargit les conditions de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise. Les salariés pourraient désormais accéder à leurs économies avant cinq ans dans de nouveaux cas : certains exceptionnels et d’autres permanents. Toutefois, l’entrée en vigueur de cette mesure reste suspendue au vote définitif du texte.
Qu’est-ce que le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?
Un salarié peut verser sur son plan d’épargne entreprise (PEE) ou son plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) :
- Sa participation
- Son intéressement
- Sa prime de partage de la valeur (PPV)
- Ses jours de repos non pris (congés payés, RTT), qu’ils soient ou non logés dans un compte épargne temps (CET), dans la limite de 10 jours par an, une fois monétisés
Il peut également effectuer des versements volontaires, limités à 25% de sa rémunération brute annuelle.
Les sommes restent bloquées au minimum 5 ans en PEE et jusqu’au départ à la retraite en PERECO. À l’issue de cette période, les sommes retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Cependant, les plus-values demeurent soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité).
À noter : Depuis le 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a instauré une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,4 point de pourcentage sur les gains des placements.
La loi autorise déjà certains déblocages anticipés selon le type de plan d’épargne. Pour les PEE, on peut citer notamment le mariage, le PACS, l’achat de la résidence principale ou l’acquisition d’un véhicule électrique. Le PERECO permet également un déblocage en cas d’achat de résidence principale, d’invalidité ou de décès, entre autres. Dans tous ces cas, les sommes perçues bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux.
Quels sont les déblocages anticipés supplémentaires du PEE prévus par la proposition de loi ?
La proposition de loi « visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle » prévoit d’instaurer un cas de déblocage temporaire du PEE pour accroître le pouvoir d’achat des salariés, ainsi que deux déblocages pérennes.
1- Déblocage exceptionnel du PEE de 5 000 euros pour l’achat de biens et de services
La proposition de loi met en place un déblocage temporaire du PEE pour l’achat de biens et de services dans la limite de 5 000 euros. Le salarié n’aura pas l’obligation de conserver les pièces justificatives (factures, reçus) des biens et services achetés.
Ce déblocage exceptionnel sera effectif durant 12 mois à compter de la promulgation de la loi. Le salarié aura la possibilité d’effectuer un retrait unique des sommes issues de l’intéressement ou de la participation. Ce retrait est limité à 5000 euros et peut être utilisé pour financer un ou plusieurs projets. Ces fonds peuvent également servir à l’acquisition de titres de l’entreprise.
2- Déblocages pérennes du PEE dès le 1er enfant ou en cas de maladie grave, d’accident ou de handicap d’un enfant
La proposition de loi ajoute deux nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE qui seront pérennes :
- L’arrivée d’un 1er enfant (et non plus seulement à partir du 3ème). Le déblocage sera possible uniquement pour les naissances ou adoptions survenues après la promulgation de la loi
- L’affection grave, le handicap ou la survenue d’un accident « d’une particulière gravité » chez un enfant à la charge du salarié.
Quand les nouveaux déblocages anticipés du PEE entreront-ils en vigueur ?
Pour que le déblocage temporaire et les deux déblocages pérennes du PEE entrent en vigueur, la proposition de loi doit être définitivement adoptée. À ce jour, elle n’a été votée que par le Sénat (7 avril 2026) et attend son examen par l’Assemblée nationale, où elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour.
Les nouveaux déblocages seront applicables dès la publication de la loi au Journal Officiel. Les entreprises disposeront alors de deux mois pour en informer leurs salariés.
Actualité précédente 
Toutes les actualités