La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 apporte des évolutions majeures pour les entreprises, en renforçant la protection et l’accompagnement des parents ayant à charge un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Découvrez les points essentiels à connaître pour bien appréhender ces nouveautés.
Pourquoi cette loi ?
La détection d’une maladie grave ou d’un handicap chez un enfant bouleverse profondément l’équilibre des familles. Au-delà de l’inquiétude médicale, les parents doivent gérer une réorganisation complète de leur vie quotidienne : consultations spécialisées, démarches administratives, adaptation du domicile, réduction d’activité…
Le législateur a adopté une réforme globale reconnaissant que l’accompagnement des parents est une nécessité pour maintenir la stabilité professionnelle et personnelle des salariés. Ainsi, la loi du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 14 juin, intègre plusieurs mesures importantes.
Allongement des congés
Congé d’annonce : de 5 à 10 jours ouvrables
Lorsqu’un parent fait face à l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez son enfant, il peut désormais bénéficier d’un congé de 10 jours ouvrables (contre 5 auparavant).
Délai de prévenance réduit à 10 jours
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé de présence parentale au moins 10 jours avant le début du congé (contre 15 jours précédemment).
Protection renforcée contre le licenciement
Protection prolongée après le congé : + 10 semaines
L’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant les 10 semaines qui suivent la fin du congé de présence parentale, en plus de la période du congé lui-même.
Exceptions : L’employeur peut rompre le contrat en cas de :
- Faute grave du salarié
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant
Aménagements d’horaires individualisés
Les parents d’enfants dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue peuvent bénéficier d’aménagements d’horaires de travail personnalisés (télétravail, horaires flexibles, temps partiel temporaire, etc.).
Soutien financier et social
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) : simplification administrative
Le délai maximal pour le réexamen médical de l’enfant (qui détermine la durée du droit à l’AJPP) passe de 12 mois à 14 mois.
Nouvelle possibilité : suspension des remboursements de crédit
Les parents bénéficiaires de l’AJPP peuvent désormais demander la suspension judiciaire de leurs obligations de remboursement de crédit.
Déblocage anticipé de l’épargne
Les parents ont désormais la possibilité de débloquer leur épargne de manière anticipée, en :
- Rachetant les droits de leurs contrats d’assurance-vie de groupe (Article 83, Article 82) dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.
- Débloquant leurs Plans d’Épargne Retraite (PER Obligatoire, PER Collectif ou PER Unique).
Les modalités pratiques (notamment les justificatifs requis et les plafonds applicables) restent à définir par l’assureur.
Accès aux soins et au logement
Soins psychologiques sans limite pour les enfants en affection longue durée
Le dispositif Mon soutien psy a supprimé le plafond de séances (anciennement 12 par an) pour les mineurs atteints d’une affection de longue durée, lorsque les séances s’inscrivent dans un protocole de soins.
Droits au logement élargis
Le fait d’avoir un enfant à charge atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave ouvre désormais droit à l’aide publique pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir.
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