Plafonnement de la durée des arrêts de travail

Depuis le 15 octobre 2026, certains arrêts de travail liés à une affection de longue durée ne sont plus indemnisés pendant trois ans, mais seulement durant un an. Cette réforme s’inscrit dans une stratégie gouvernementale de maîtrise des dépenses annoncée en avril 2026, visant à recentrer la prise en charge par la sécurité sociale sur les affections graves.

Deux décrets parus au Journal Officiel du 18 septembre 2026 encadrent cette réforme et concernent à la fois le régime général et agricole, ainsi que les travailleurs indépendants et fonctionnaires.

Important : Ces nouvelles règles auront des incidences directes sur le versement des indemnités journalières complémentaires des contrats de prévoyance.

Il n’existe pas, à proprement parler, une catégorie administrative générale appelée « arrêt de travail long ». Dans le cas des affections de longue durée (ALD), il s’agit d’arrêts nécessités par une affection impliquant une interruption de travail ou des soins continus d’une durée supérieure à six mois.

Jusqu’ici, un assuré concerné pouvait, sous certaines conditions, percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pendant une période maximale de trois ans. C’est cette règle qui va être modifiée à compter du 15 octobre 2026, mais uniquement pour certaines affections.

ALD non exonérante (affections chroniques stabilisées)

L’ALD « non exonérante » concerne une affection nécessitant une interruption de travail ou des soins continus pendant plus de six mois, mais qui n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur. Les soins restent donc remboursés aux taux habituels de l’Assurance maladie.

Il n’existe pas de liste officielle des maladies relevant des ALD non exonérantes. Peuvent notamment entrer dans cette catégorie :

• Fractures compliquées par une infection
• Certains épisodes dépressifs
• Troubles musculosquelettiques (lombalgie, tendinite)
• Certaines formes d’hypertension artérielle stabilisée

Chiffres clés : Environ 400 000 personnes sont concernées chaque année par une ALD non exonérante. Ces arrêts représentent près de 33 % des arrêts de travail pour un coût total de 3,2 milliards d’euros en 2023.

Impact de la réforme : C’est la principale nouveauté, la durée maximale d’indemnisation est réduite de 3 ans à 1 an.

Durée d’indemnisation des IJSS

Après une période de reprise de travail d’au moins 1 an, le délai d’indemnisation recommence.

Franchise (délai de carence)

Le délai de carence de 3 jours ne s’applique désormais que pour le premier arrêt de travail dû à une même ALD. Après une reprise de travail d’un an, la franchise s’appliquera à nouveau en cas de rechute.

Reprise de travail à temps partiel thérapeutique

En cas de reprise de travail en temps partiel thérapeutique, l’indemnité journalière peut être maintenue pendant un an, sans pouvoir excéder les périodes maximales prévues :

• Pour les ALD exonérantes : 3 ans
• Pour les ALD non exonérantes : 1 an
• Pour les arrêts hors ALD : 360 IJSS sur 3 ans

Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

Lorsque l’assuré sollicite une convention de rééducation professionnelle en entreprise, l’IJSS est versée pendant toute la durée de la convention, sans pouvoir excéder les périodes maximales ci-dessus. En cas d’arrêt lié à un accident du travail ou maladie professionnelle, cette durée ne peut excéder 4 ans.

Pour les travailleurs indépendants

• ALD exonérante : Durée maximale 3 ans
• ALD non exonérante : Durée maximale 1 an

Pour les professions indépendantes agricoles, aucun changement : le délai d’indemnisation de 3 ans est maintenu.

Pour les fonctionnaires d’État et magistrats

La décision accordant le bénéfice des IJSS doit être notifiée à l’administration en précisant le point de départ des délais d’indemnisation selon le type d’ALD (3 ans ou 1 an).

À compter du 19 septembre 2026, la prescription d’un arrêt de travail « non justifié » peut faire l’objet d’une pénalité financière de la part de la caisse d’assurance maladie.

Date d’effet : 15 octobre 2026