Que signifie « portabilité de la complémentaire santé » ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur activité, ont l’obligation de proposer à leurs salariés un contrat collectif de complémentaire santé. A noter, l’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la prime.
La portabilité permet le maintien, sous certaines conditions (voir plus loin), des garanties de la complémentaire santé collective lorsque le salarié quitte l’entreprise. Ce droit est automatique.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Tout d’abord, trois conditions doivent être remplies par le salarié pour profiter de la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise :

1. Avoir adhéré à la complémentaire santé collective de son ex-employeur,
2. Quitter l’entreprise à la suite de la fin de son contrat (CDD, intérim, travail saisonnier, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation), d’un licenciement (hormis pour faute lourde) ou d’une rupture conventionnelle,
3. Percevoir les allocations chômage versées par Pôle emploi.

Ainsi, les salariés démissionnaires, licenciés pour faute grave ou partis à la retraite, ne peuvent pas bénéficier de la portabilité puisqu’ils ne perçoivent pas d’allocations chômage.

Combien de temps dure la portabilité de la complémentaire santé ?

Dans tous les cas, la durée maximale d’une portabilité santé est de 12 mois.
Elle cesse avant cette date :

• lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi,
• lorsqu’il a épuisé ses droits aux allocations chômage,
• ou encore si son entreprise fait faillite sans que le liquidateur ne prévoit la mise en place d’un contrat pour couvrir cette portabilité.

La durée de la portabilité du contrat collectif de complémentaire santé dépend aussi du temps qu’a passé le salarié dans l’entreprise. Ainsi, à condition d’être indemnisé par Pôle emploi, si par exemple le salarié a travaillé 6 mois dans l’entreprise, il bénéficiera de la complémentaire santé durant 6 mois, s’il a travaillé 7 mois, il bénéficiera de la complémentaire santé durant 7 mois, etc. Par contre, s’il a été employé pendant 1 an ou plus, il sera couvert pendant une année seulement.

Qui paye la complémentaire santé en cas de portabilité ?

La portabilité est gratuite pour l’ex-salarié qui ne verse donc aucune prime. La cotisation est prise en charge à la fois par son ancienne entreprise et les salariés en poste, sur le principe de la « mutualisation » des coûts. La cotisation doit être prise en charge par le liquidateur en cas de faillite de l’entreprise.
À savoir : si les ayants droits du salarié (époux ; épouse ; partenaire de Pacs ; concubin ; concubine ; enfants de l’assuré, du conjoint marié, du partenaire de Pacs, du concubin ou de la concubine ; ascendants ou descendants vivant au domicile de l’assuré et participant à la garde de ses enfants) bénéficiaient de la complémentaire santé d’entreprise et que l’employeur prenait en charge au moins 50% de leurs cotisations, la portabilité s’applique gratuitement également pour eux.
« La portabilité est, dans un changement de parcours professionnel, un vrai soutien pour continuer à protéger sa santé. » souligne Patricia Delaux, Directrice Santé et Prévoyance chez AXA Santé et Collectives.

Comment bénéficier de la portabilité ?

Au moment du départ du salarié, l’entreprise doit l’informer de son droit à bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé collective. Si le collaborateur veut en profiter, l’employeur doit le notifier dans le certificat de travail qu’il lui remettra avec son solde de tout compte. L’entreprise doit également avertir le gestionnaire du contrat collectif de complémentaire santé.
Le salarié n’a aucune démarche à réaliser en amont. En revanche, une fois qu’il aura quitté l’entreprise, il devra envoyer tous les mois à l’assureur son attestation de droits aux allocations chômage établie par Pôle emploi. En l’absence du document, son adhésion prendra fin immédiatement.

Que se passe-t-il quand la portabilité arrive à son terme ?

Une fois que la portabilité est terminée, l’assureur peut proposer au salarié un maintien des garanties dans le cadre d’un contrat individuel de complémentaire santé. A noter cette proposition doit se faire dans les mêmes conditions, c’est à dire sans possibilité d’exclure des pathologies qui seraient éventuellement survenues depuis la perte de l’emploi.

De ce fait, l’assuré sera protégé mais paiera alors 100% des cotisations. L’ancien salarié dispose d’un délai de six mois pour répondre. Il est libre d’accepter ou non.

Sachez d’ailleurs que la portabilité s’applique également aux contrats collectifs prévoyance.