Quelles sont les conditions d’exonération sociales et fiscales des contrats collectifs santé et prévoyance ?

Le financement d’un régime de protection sociale procure des avantages aux salariés et à l’employeur, sous réserve de respecter certaines conditions et dans certaines limites.

Les conditions sont notamment :
– La mise en place par Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE), accord collectif ou référendum,
– Le respect du caractère collectif et obligatoire,
– Des risques assurés pareils à ceux de la Sécurité sociale,
– Un contrat responsable en santé,
– Une participation effective de l’employeur,
– En prévoyance, un régime exclusif de tout versement en capital sauf pour ce qui concerne le décès et PTIA.

Les limites :

Déductibilité fiscale :
5 % PASS* + 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total dépasse 2 % de 8 PASS* (6581,76 € en 2021)

Exonération sociale :
6 % PASS* + 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, sans que le total dépasse 12 % PASS* (4936,32 € en 2021)

La loi de finances 2014 a supprimé la déductibilité fiscale des cotisations à la charge des employeurs finançant des garanties santé.
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale