Retraite supplémentaire : une meilleure information pour éviter la déshérence
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Retraite supplémentaire : une meilleure information pour éviter la déshérence
16 avril 2021
La loi du 26 février 2021 instaure des dispositifs permettant aux salariés de savoir s’ils détiennent des contrats de retraite supplémentaire, afin qu’ils n’oublient pas de les liquider lorsqu’ils quitteront la vie professionnelle.
La loi du 26 février 2021 « relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire » vise à ce que ces contrats ne soient plus oubliés. Selon un rapport de la Cour des comptes, les retraites supplémentaires non réclamées alors que leurs assurés sont âgés d’au moins 62 ans (l’âge minimum de départ à la retraite) représentent un encours de 13 milliards d’euros !
En quoi consiste la retraite supplémentaire ?
Les retraites supplémentaires constituent le 3ème pilier du système français des retraites. Elles s’ajoutent aux retraites de base (1er pilier) et aux retraites complémentaires (2ème pilier).
Les retraites de base et complémentaires, qui sont obligatoires, fonctionnent par répartition c’est-à-dire que les pensions des retraités sont financées par les cotisations vieillesse des actifs. Au contraire, les retraites supplémentaires sont facultatives et relèvent de la capitalisation : l’assuré cotise pour se constituer ses propres rentes viagères.
Ces retraites complémentaires peuvent être souscrites à titre individuel, par exemple via un plan d’épargne retraite populaire (PERP), ou dans le cadre de l’entreprise. Les contrats collectifs de retraite supplémentaire les plus courants sont le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou les régimes de retraite d’entreprise à cotisations définies, plus connus sous l’appellation « d’article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente) ou plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Si les entreprises ne sont pas obligées de mettre en place un article 83, ces contrats d’assurance retraite collectifs prévoient, une fois instauré, une adhésion obligatoire des salariés.
Comment savoir si vous avez cotisé pour une retraite supplémentaire ?
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise à la suite d’une fin de CDD, d’une démission, d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement ou du départ à la retraite, il ne sait pas toujours qu’il détient un PERCO et/ou un article 83.
À noter : les PERCO et les PERE ne peuvent plus être souscrits par les entreprises depuis le 1er octobre 2020 car ils ont été remplacés à cette date par le plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE (pour plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises).
Donc désormais depuis le 27 février 2021, l’existence éventuelle d’un contrat de retraite supplémentaire doit être mentionnée dans le solde de tous comptes remis au salarié au moment de son départ de l’entreprise. La loi prévoit également que cette information soit indiquée dans le compte retraite des Français. Ce compte est déjà accessible sur info-retraite.fr, le portail Internet du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Union retraite et représente les 35 principaux régimes français de retraite par répartition. Un décret publié le 27 juin 2021 au Journal officiel a précisé que la mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Focus sur
AXA est engagé dans la lutte contre la déshérence des contrats, en œuvrant pour maintenir et retrouver le contact avec ses assurés.
Par ailleurs, plusieurs moyens sont actionnés pour retrouver les bénéficiaires de ses contrats que ce soit les bases de données, les dispositifs légaux comme AGIRA I et II, le recours aux administrations publiques et si nécessaire aux enquêteurs et généalogistes.
