Refuser la complémentaire santé d’entreprise, dans quels cas ?
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Refuser la complémentaire santé d’entreprise, dans quels cas ?
9 avril 2019
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Les salariés du privé sont contraints d’adhérer à la complémentaire santé proposée par leur employeur sauf dans certains cas. Quels sont-ils ?
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (entreprises et associations) sont obligés, quelle que soit leur taille, de proposer à leurs collaborateurs un contrat collectif de complémentaire santé dont ils doivent prendre en charge au moins 50% de la prime. De leur côté, leurs salariés sont contraints d’y adhérer. Il existe, toutefois, des cas particuliers où ces derniers peuvent refuser l’adhésion.
En cas de décision unilatérale de l’employeur
Si les garanties sont mises en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), c’est-à-dire sans accord avec des représentants du personnel, les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du contrat de groupe peuvent demander à ne pas en bénéficier. Ils doivent signifier leur refus par écrit.
Jusqu’à l’échéance du contrat individuel
Les salariés, qui disposent d’une complémentaire santé individuelle au moment de l’instauration de la complémentaire santé d’entreprise ou de leur recrutement, sont autorisés à ne pas adhérer au contrat collectif jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Ils devront ensuite adhérer au contrat de groupe.
Si le salarié est couvert par le contrat collectif de son conjoint
Les salariés, déjà couverts par la complémentaire santé d’entreprise de leur conjoint marié ou partenaire de Pacs, ont la possibilité de se soustraire à la complémentaire santé instaurée par leur employeur.
Si le salarié est en CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission de moins de 3 mois peuvent refuser la complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Les CDD et les contrats de mission d’une durée comprise entre 3 et 12 mois doivent demander à en être dispensés par écrit. Au-delà de 12 mois, la demande de dispense doit non seulement être formulée par écrit, mais elle doit être accompagnée d’une attestation d’assurance prouvant que le salarié est couvert par une complémentaire santé individuelle.
Si le salarié est à temps « très partiel » ou apprenti
Les collaborateurs travaillant à temps « très partiel » (moins d’un mi-temps) sont exonérés de l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise. Idem pour les apprentis.
Si la rémunération du salarié est peu élevée
Qu’il soit en CDD ou en contrat à durée indéterminée (CDI), le collaborateur peut refuser l’adhésion obligatoire si le montant de la cotisation excède 10% de son salaire. C’est aussi le cas s’il bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à l’acquisition de la complémentaire santé (ACS), deux dispositifs réservés aux Français modestes.
