Retraite supplémentaire d’entreprise : comment la sortie en capital est facilitée depuis le 1er juillet ?

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Retraite supplémentaire d’entreprise : comment la sortie en capital est facilitée depuis le 1er juillet ?

09 Septembre 2021

Depuis le 1er juillet, les retraites supplémentaires d’entreprise peuvent faire l’objet d’une sortie en capital si le montant de la rente à servir est inférieur à 100 euros par mois.

Qu’ils soient souscrits à titre individuel ou dans le cadre de l’entreprise, les contrats d’épargne retraite supplémentaire peuvent plus facilement être liquidés par le versement d’un capital en une seule fois plutôt qu’en rente. Un arrêté, publié le 1er juillet 2021 au Journal Officiel a, en effet, relevé et harmonisé le seuil de rachat de ces contrats par les assureurs.
Ce type de contrats permet de générer un complément de revenu à la retraite. Habituellement, ils proposent uniquement une sortie en rentes viagères servies régulièrement (tous les mois, trimestres ou semestres) jusqu’au décès de ce dernier.

Il s’agit d’une somme calculée en fonction :

  • de l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts) du contrat,
  • de l’espérance de vie de l’assuré.

Quels contrats de retraite supplémentaire sont concernés par cette sortie en capital ?

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C’est le cas pour le régime de retraite supplémentaire d’entreprise à cotisations définies, plus connu sous l’appellation d’« article 83 » (1).
Les contrats Madelin et « Article 39 » (2) sont également dans le champ d’application de cet arrêté.
Même chose pour le compartiment collectif obligatoire du Plan d’Epargne Retraite (PER), calqué sur l’article 83.

Ainsi, lorsque le montant de la rente à servir est inférieur à un certain seuil, l’assureur peut proposer, à la place, le versement en une seule fois d’un capital, correspondant à l’encours du contrat d’épargne retraite.

Pour quels montants ?

Ce seuil de rachat était jusqu’ici fixé à 40 euros par mois et à 80 euros par mois pour des rentes servies dans le cadre d’un PER. Depuis le 1er juillet dernier, il a été porté à 100 euros par mois (environ 30 000 euros de capital constitué). Sont concernés par cette disposition tous les contrats individuels et collectifs de retraite, dont le PER.

À savoir : le versement du capital à la place de la rente viagère est optionnel pour les contrats PER. Un salarié adhérent à ce type de contrats peut donc la refuser. Il conservera alors la possibilité de versement d’une rente jusqu’à son décès.

(1) en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente
(2) en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente

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