Quelles sont les contraintes liées à l’ANI pour la Fonction Publique et la Fonction Publique d’Etat ?

D’après la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés. En revanche, cette obligation ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État (CSFPE) a examiné, le 29 juin, le projet de décret fixant les modalités de la prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents de l’État.
Dès le 1er janvier 2022, les employeurs de l’État commenceront à prendre partiellement en charge le coût de la complémentaire santé de leurs agents. En effet, ces employeurs devront y participer à hauteur de 15 euros par mois. Une phase transitoire, puisqu’une ordonnance du 16 février dernier a fixé une obligation de participation des employeurs “à hauteur d’au moins 50 %” d’ici 2026 (soit 30 € par mois à terme).