Comment mettre en place une DUE ?

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un document rédigé par l’employeur qui matérialise ses engagements à l’égard de ses salariés. Elle est constatée dans un écrit remis par l’employeur à chaque salarié concerné.

En principe, les salariés ne peuvent pas refuser leur adhésion et sont tenus de cotiser, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi Evin qui distingue les salariés inscrits à l’effectif au moment de sa mise en place des salariés embauchés postérieurement, et des cas de dispense.

Elle est l’une des trois modalités à laquelle un employeur peut avoir recours pour mettre en place un régime, les deux autres étant l’accord collectif et le référendum.