L’obligation de communication incombe à l’assureur. Néanmoins, dans les protocoles de délégation AXA, nous demandons aux délégataires gérant les cotisations d’ajouter les informations liées à la transparence des frais sur l’avis d’échéance annuelle ou sur un document diffusé simultanément à cet avis.

Fin de la gratuité générale des tests depuis le 15 octobre 2021.

Prise en charge par AXA :
Nous appliquons la garantie présente au contrat en cas de reste à charge à l’assuré soit :
– via la garantie « Analyses prescrites et prises en charge par la Sécurité sociale » si cette dernière est intervenue,
– via la garantie « Analyses prescrites et non prises en charge par la Sécurité sociale », si cette garantie a été souscrite.

Toutes les informations utiles liées à votre contrat sont présentes sur votre Attestation de Tiers-Payant (ATP).

Cette attestation vous a été envoyée par voie postale.
Vous pouvez également la consulter ainsi que la télécharger en vous connectant à votre Espace client.

Sur cette ATP, retrouvez :

– votre numéro d’adhérent/numéro de contrat

– vos ayants-droits

– vos pourcentages de remboursement

– la période de validité

– le nom et les coordonnées de votre centre de gestion (courrier, centre d’appel, espace adhérent en ligne)

– vos services inclus (Conseil bien-être, Angel, Itelis, Palmarès des hôpitaux, Service assistance, Téléconsultation médicale…) et les options souscrites par votre employeur.

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est un document rédigé par l’employeur qui matérialise ses engagements à l’égard de ses salariés. Elle est constatée dans un écrit remis par l’employeur à chaque salarié concerné.

En principe, les salariés ne peuvent pas refuser leur adhésion et sont tenus de cotiser, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi Evin qui distingue les salariés inscrits à l’effectif au moment de sa mise en place des salariés embauchés postérieurement, et des cas de dispense.

Elle est l’une des trois modalités à laquelle un employeur peut avoir recours pour mettre en place un régime, les deux autres étant l’accord collectif et le référendum.

Oui, des cas de dispense sont admis. Toutefois, les cas de dispense sont une dérogation à l’adhésion obligatoire des salariés au régime de protection sociale.

On peut citer parmi les cas de dispense :
– les salariés bénéficiaires de l’ACS ou la CMU-C. Cette dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide

– les salariés qui sont d’ores-et-déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche. La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel

Le caractère obligatoire est une condition au bénéfice des régimes de faveur que les cas de dispense ne remettent pas en question.

Deux dispositifs permettent le maintien des garanties santé en cas de rupture du contrat de travail :
– Maintien au titre de l’article 4 loi Evin : la garantie bénéficie au salarié qui s’acquitte d’une cotisation.

– Maintien au titre de la portabilité des droits : la garantie bénéficie au salarié et éventuellement à ses ayants droit. Elle est d’une durée limitée et sans contrepartie de cotisation de la part de l’assuré bénéficiaire de la garantie.

Tous les PER bénéficient des avantages suivants :
– Une flexibilité concernant l’utilisation de son épargne, comme par exemple l’achat de la résidence principale.
– Des transferts d’épargne facilités au gré du parcours professionnel.
– Une gestion financière clé en main adaptée à l’horizon de la retraite.

Pour plus d’informations : “Transfert et gestion financière de long terme : les nouveaux avantages avec la Loi Pacte et le PER”

Les cas de déblocage varient en fonction des dispositifs. L’épargne du PEE peut être utilisée pour de nombreux évènements dont le mariage, la naissance d’un 3eme enfant ou encore la création d’entreprise.
Pour les PER, les cas sont plus restreints. Nous y retrouvons l’achat de la résidence principale ainsi que de nombreux « accidents de la vie ».

Pour plus d’informations : “Violences conjugales : un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale”

Le PER est composé de trois compartiments dont l’alimentation varie en fonction des dispositifs :
– les versements obligatoires,
– l’épargne salariale et l’épargne temps (jours de congés non pris),
– et les versements volontaires.

Consultez le Guide Pratique des Collectives

En fonction de chaque compartiment, des règles spécifiques s’appliquent en matière de fiscalité et de disponibilité de l’épargne (sortie en capital ou en rente).

Consultez le Guide Pratique des Collectives

AXA rembourse les Test PCR réalisés à l’étranger en complément de la Sécurité sociale française.

Prise en charge de la Sécurité sociale du Test PCR ou antigénique :
– Dans un état membre de l’Union européenne + Suisse : Prise en charge de la Sécurité sociale à 35€ remboursé systématiquement.
– Hors Union Européenne : Seuls les tests à caractère médical urgent et inopiné sont pris en charge à hauteur de 27% des frais réels dans la limite de 35€ par la Sécurité sociale.

La complémentaire santé intervient selon la garantie « Analyses remboursées SS » du contrat complémentaire Santé sous réserve de la prise en charge de la Sécurité sociale, sur la base d’une Base de Remboursement (BR) à 35 €.