Prévoyance des cadres : Que signifie le 1,50% tranche A ? Et quels sont les risques si l’entreprise n’a rien mis en place ?

Le 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale est une obligation de l’employeur à l’égard de ses salariés cadres reprise dans l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 pour financer la prévoyance des cadres.

L’employeur a l’obligation de leur souscrire un contrat prévoyance. Elle entraine le versement d’une cotisation à sa charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche A et être en priorité affectée à la couverture de la garantie décès, soit une cotisation décès au moins égale à 0,76% TA.

La cotisation patronale finançant les frais de santé peut être prise en compte pour le respect de cette obligation (sauf obligations prévues par la convention collective).
Si l’employeur manque à cette obligation, en cas de décès d’un salarié cadre, il devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital correspondant à 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit l’équivalent de 123 408 € en 2022.