Comment toujours bénéficier de la mutuelle santé de mon ancien employeur ? (yc en cas d’invalidité)
Deux dispositifs permettent le maintien des garanties santé en cas de rupture du contrat de travail :
– Maintien au titre de l’article 4 loi Evin : la garantie bénéficie au salarié qui s’acquitte d’une cotisation.
– Maintien au titre de la portabilité des droits : la garantie bénéficie au salarié et éventuellement à ses ayants droit. Elle est d’une durée limitée et sans contrepartie de cotisation de la part de l’assuré bénéficiaire de la garantie.