Violences conjugales : un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale

Violences conjugales

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Violences conjugales : un nouveau cas de déblocage de l’épargne salariale

27 juillet 2020

Depuis le mois de juin, les salariés peuvent débloquer leur épargne salariale investie sur le PEE s’ils sont victimes de violences conjugales.

En fonction du dispositif d’Epargne Salariale que les entreprises ont pu choisir de mettre en place, les salariés ont la possibilité de verser leurs primes de participation et d’intéressement et d’effectuer des versements volontaires (généralement abondés par leur employeur) dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), ou dans un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou encore dans un plan d’épargne de groupe (PEG). Au bout de 5 ans, ils peuvent récupérer les sommes majorées des plus-values sans payer d’impôt sur le revenu. En revanche, les plus-values sont, elles, assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2%.

Jusqu’ici, il existait neuf cas permettant de débloquer son plan d’épargne salariale avant les 5 ans, tout en étant exonéré d’impôt sur le revenu.

Depuis le mois de juin 2020, un 10ème cas de déblocage anticipé est entré en vigueur : les violences conjugales.

Voici la liste des 10 cas de déblocages désormais en vigueur :

  • mariage du salarié ou conclusion d’un Pacs
  • naissance ou adoption d’un enfant, à partir du 3ème enfant
  • divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant
  • acquisition de la résidence principale ou travaux d’agrandissement ou de remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle
  • création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, d’un enfant
  • surendettement du salarié
  • invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, d’un enfant
  • cessation du contrat de travail (licenciement, démission)
  • décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs
  • violences conjugales
Violences conjugales 3

Quelles conditions pour l’activer ?

Pour bénéficier du déblocage, la victime doit avoir obtenu d’un juge aux affaires familiales une ordonnance de protection interdisant à son/sa conjoint(e) marié(e), partenaire de Pacs, concubin(e) ou à son ancien(ne) conjoint(e), partenaire, concubin(e) d’entrer en relation avec elle/lui ou avec ses proches.

L’opération est également autorisée si les faits de violences font l’objet d’une information judiciaire par le procureur de la République, d’une saisine d’un tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, d’une mise en examen, d’une condamnation (même non définitive), d’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale.

Quand peut-on formuler la demande ?

La demande de déblocage anticipé pour ce motif peut être présentée à tout moment.

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