De nouveaux droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
Actualité
De nouveaux droits pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption
29 septembre 2025
La loi du 30 juin 2025 crée des autorisations d’absence spécifiques pour les salariés du secteur privé engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou d’adoption.
PMA, ce qui change pour les salariés depuis le 2 juillet 2025
Les changements pour les salariés hommes engagés dans un parcours de PMA
Jusqu’ici réservées aux salariées femmes, les autorisations d’absence pour se rendre aux actes médicaux nécessaires à la procréation médicalement assistée (PMA) sont étendues, depuis le 2 juillet 2025, aux salariés hommes. De cette façon, ces derniers peuvent désormais accompagner leur épouse, partenaire de PACS ou concubine dans leur parcours de soins (bilan de fertilité, traitements, interventions…).
Comme pour les salariées femmes, les absences des salariés hommes dans le cadre d’un parcours de PMA sont rémunérées, car considérées comme du travail effectif. Elles sont, en conséquence, comptabilisées dans le calcul des congés payés (CP) et de l’ancienneté dans l’entreprise.
Les changements pour les salariées femmes engagées dans un parcours de PMA
Les salariées femmes sont autorisées, également depuis le 2 juillet 2025, à s’absenter pour accompagner leur époux, partenaire de PACS ou concubin aux trois examens médicaux prévus pour les futurs pères dans le parcours de PMA. Ces absences sont là aussi rémunérées et prises en compte dans les CP et l’ancienneté.
Ce qui va changer pour les salariés engagés dans un parcours d’adoption
Des autorisations d’absence seront instaurées pour les salariées femmes et les salariés hommes engagés dans une procédure d’adoption, afin qu’ils puissent se présenter aux entretiens préalables à l’obtention de l’agrément d’adoption. Rémunérées, ces absences entreront dans le calcul des CP et de l’ancienneté dans l’entreprise.
Il faudra attendre la publication d’un décret d’application pour connaître le nombre maximum de jours d’absence autorisés pour se rendre aux entretiens préalables à l’obtention de l’agrément. Le texte fixera également la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition.
