FAQ ERE

COVID-19

Foire aux Questions Epargne Retraite Entreprise

COVID-19
Foire aux Questions Epargne Retraite Entreprise

28 avril 2020

Continuité de l’activité d’AXA ERE

Dans le contexte de la crise actuelle, nous avons déclenché et mis en œuvre notre Plan de Continuité d’Activité afin de poursuivre notre activité à votre service. L’ensemble des collaborateurs et partenaires d’AXA Epargne Retraite Entreprise travaillent aujourd’hui à distance (télétravail). Vous pouvez compter sur leur mobilisation pour être à vos côtés.

Toutefois, et compte tenu de l’ampleur des évènements que nous vivons, nous tenons à vous informer que les délais de traitement de nos opérations pourraient être impactés, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.

Pour le traitement des demandes, nous vous remercions de bien vouloir privilégier votre espace clients en ligne.

Non, rien ne change. Toutes les possibilités et dispositions contractuelles (versements, garanties, cas de déblocage, versement des rentes, traitement des opérations d’intéressement et de participation…) demeurent.

Les préoccupations des salariés et des retraités

Les pensions de retraite restent assurées. Leur paiement entièrement automatisé est poursuivi normalement.

L’épargne dédiée aux rentes est investie sur notre fonds en euros. Ce dernier est géré en cohérence avec la nature long terme des engagements de retraite pour résister aux turbulences actuelles des marchés financiers et ainsi préserver l’épargne.

Le COVID n’est pas à ce jour un des cas de déblocage exceptionnel prévus par la réglementation.

Nous mettons tout en œuvre pour que les délais habituels soient respectés.

Dans le contexte sanitaire que nous vivons, les collaborateurs d’AXA Epargne Retraite Entreprise demeurent pleinement mobilisés pour maintenir la qualité de service et répondre à vos demandes. Nous vous invitons à recourir à votre espace client en ligne (capeasi.com ou sur l’appli AXA ES pour votre épargne salariale ou ere.axa.fr > espace salariés > pour votre épargne retraite) pour effectuer votre demande de rachat. Nous souhaitons vous sensibiliser sur la baisse sensible de la capacité de distribution des services postaux dans le contexte actuel et le retard de traitement qui en résultera le cas échéant pour toute demande de rachat formulée par courrier.

Vous pouvez réaliser toutes vos opérations via votre espace client (versement, arbitrage, mise à jour de coordonnées, rachats en épargne salariale…).
Seuls la liquidation et les rachats en retraite nécessitent un formulaire à remplir (« Fiche gérer son compte » dans La rubrique DOCUMENTS sur votre espace client ere.axa.fr > espace salariés > épargne retraite).

Il vous suffit de vous rendre sur votre Espace Clients sur ere.axa.fr. Vous pourrez également utiliser cette fonctionnalité pour mettre à nouveau en service vos versements programmés quand vous le souhaiterez.

Cependant, maintenir des versements réguliers est une des clés pour se constituer une retraite.

Dans le cadre de la gestion financière au sein de vos dispositifs de retraite, les experts AXA adoptent une approche prudente qui a fait ses preuves durant les périodes de crise (2008 en particulier).

Si le salarié a opté pour une gestion par horizon dans le cadre de son dispositif, sachez que ces grilles ont été élaborées dans une optique d’investissement de long terme. Elles intègrent des mécanismes automatiques de désensibilisation vers des actifs moins volatiles en fonction de l’âge du bénéficiaire afin de protéger l’épargne accumulée au moment du départ à la retraite.

Pour les contrats de retraite Article 83 proposant notre fonds en euros, il est également géré en cohérence avec la nature long terme des engagements de retraite pour résister aux turbulences actuelles des marchés financiers et ainsi préserver l’épargne du salarié.

Suite aux récentes mesures de prévention, vous pouvez compter sur notre mobilisation pour continuer à vous accompagner.

Nous mettons à votre disposition des solutions clés en main pour un déconfinement réussi :

> Plus de détails

Les questions des entreprises

Les primes investies sur un contrat IFC ou IFC/IL servent uniquement aux paiements des prestations d’assurance telles que définies dans le contrat d’indemnités de fin de carrière (contrat IFC).

Toutefois, l’épargne accumulée dans ces dispositifs peut être restituée en totalité ou en partie dans 2 cas très spécifiques :

  • si l’engagement en matière d’IFC (c’est-à-dire si la perspective d’avoir des salariés qui partent à la retraite) est réduit de manière durable et significative par rapport aux fonds existants.
  • au profit du liquidateur en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise souscriptrice du contrat.

Les fonds gérés sur un contrat Article 39 sont destinés à couvrir les engagements d’un régime de retraite à prestations définies existant dans l’entreprise et ne peuvent être restituées que dans deux cas :

  • quand le régime de retraite est dénoncé,
  • quand il est constaté un sur-provisionnement significatif et durable des engagements du régime de retraite par les fonds gérés sur le ou les contrat(s) existant(s). Les fonds reviennent alors à l’entreprise comme un produit exceptionnel.

Le remboursement ne peut pas concerner les provisions des rentes en cours qui bien entendu continuent à être payées.

Sur ces contrats, c’est vous qui décidez quand et combien vous versez dans la limite du passif social.

La cotisation est due pour chaque assuré bénéficiaire d’une indemnité d’activité partielle, en conservant la répartition entre la part patronale et la part salariale prévue par le dispositif d’entreprise.

Cette obligation concerne tous les risques couverts en Retraite et Prévoyance (y compris santé et dépendance). Les contrats Article 83 bénéficiant de conditions fiscales et sociales favorables, l’ensemble des salariés concernés doivent être traités de manière équitable (plus de détails en annexe 1).

Sauf disposition contractuelle particulière, l’indemnité d’activité partielle constitue l’assiette des cotisations de retraite supplémentaire (plus de détails en annexe 2).

Il est nécessaire de distinguer deux types d’engagements :

Les engagements pris par l’employeur envers les salariés : l’employeur se doit de respecter ses engagements vis-à-vis de ses salariés sous peine d’actions prud’homales. Ainsi en cas de mise en œuvre d’un report, l’entreprise devra recueillir l’accord des salariés ou des instances représentatives dans les formes requises (même formalisme que la mise en place du régime).

Le contrat signé entre l’assureur et l’entreprise en exécution de cet engagement. S’agissant d’assurance sur la vie, la prime n’est pas exigible par l’assureur. Cependant, il est déconseillé aux entreprises de ne pas verser en temps voulu. Cela relèverait le cas échéant de leur entière responsabilité.
Dans ce cas, à votre demande et sous votre responsabilité, nous pouvons mettre en œuvre un report des prélèvements pendant une période.
Sur les déclarations via DSN, vous pouvez consulter l’annexe 3.

Les contrats Article 83 sur lesquels a été souscrite la garantie continuité (dite aussi « garantie exonération du paiement des cotisations en cas d’incapacité de travail ») maintiennent la cotisation au-delà de la franchise prévue au contrat (en général 90 jours). Les contrats peuvent cependant prévoir un délai d’attente (d’une durée d’un an, le plus souvent).

Dans ce cas, la garantie continuité ne joue qu’à l’expiration de ce délai.

Non, dans le contexte de la crise actuelle, nous avons déclenché et mis en œuvre notre Plan de Continuité d’Activité afin de poursuivre notre activité à votre service. AXA est en mesure de gérer votre opération. En outre, le gouvernement a prévu des dispositions spéciales (cf. ci-dessous).

Les modalités d’abondement sont précisées dans l’accord de mise en place du plan d’épargne entreprise : formule, durée de l’abondement, terme, modalités de dénonciation.

Pour toute modification apportée au règlement d’un PEE ou PERCO (à l’exclusion des PEI, PERCO-I), les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE doivent être respectées ainsi que l’information des salariés.

La nouvelle formule d’abondement prend effet immédiatement si elle est plus favorable aux salariés. Dans le cas contraire, elle s’applique au 1er janvier de l’année suivante.

Le versement de l’abondement peut être décalé jusqu’à la fin de l’année.

Comme vous le savez, l’abondement est dû à vos salariés conformément à l’accord de mise en place du plan d’épargne entreprise. Le fait de ne pas le verser avant le 31/12 vous exposerait aux conséquences d’un contrôle de l’administration et à une éventuelle contestation des salariés.

Suite aux récentes mesures de prévention, vous pouvez compter sur notre mobilisation pour continuer à vous accompagner.

Nous mettons à votre disposition des solutions clés en main pour un déconfinement réussi :

> Plus de détails

Questions relatives aux dispositions spéciales du gouvernement pour cette période de crise

Cette année, en 2020, vous bénéficiez d’un assouplissement des délais légaux et de la suppression des intérêts de retard (article 11 de la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19).

  • La date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
  • Le délai d‘interrogation des salariés pour effectuer leur choix (percevoir ou placer leur intéressement et/ou participation) est porté de 15 jours à 1 mois.
  • Les intérêts de retard sont supprimés si les sommes ne sont pas versées avant le 1er jour du sixième mois. En effet, la règle est normalement la suivante : les sommes issues de l’intéressement et de la participation doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Une ordonnance publiée au JORF le 2 avril 2020 assouplit les conditions de versement de la PEPA par rapport aux conditions fixées par l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

 

La PEPA est une prime de gratification de 1 000 euros maximum que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé dont la rémunération ne dépasse pas trois SMIC. Elle est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt pour l’employeur comme pour le salarié.

 

L’ordonnance permet désormais à toutes les entreprises de verser une prime de 1 000 € à leurs salariés en activité pendant la période actuelle. La mise en place d’un accord d’intéressement n’est plus nécessaire. La prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).

 

Le montant de la prime peut être porté à 2 000 €, s’il y a accord d’intéressement dans l’entreprise (soit existant, soit conclu d’ici le 31 août 2020). Cette mesure doit bénéficier notamment aux entreprises qui ont déjà versé une prime.

 

Enfin, pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie de covid-19 (caissières, manutentionnaires, livreurs…), un nouveau critère de modulation du montant de la prime peut être retenu par l’accord collectif ou unilatéralement par l’employeur : il s’agit notamment des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Non, car ce dispositif permet uniquement « de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité des locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions ou réductions de fournitures appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises ».

Oui : Dans le cadre des mesures d’aide prévues par le gouvernement, il est possible de reporter ses charges salariales obligatoires (échéance d’avril maintenant) jusqu’à 3 mois, ou de les moduler comme déjà prévu par le process de « déclaration de situation exceptionnelle » sur le site de l’URSSAF. Si l’entreprise est en DSN, il lui suffit simplement d’adapter le montant des charges sociales obligatoires, dont le forfait social, déclarées à l’URSSAF (minoré ou annulé).

Il est possible de décaler le paiement du forfait social alors même que les cotisations de retraite supplémentaires seront versées sur le contrat.

 

  • La date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.
  • Le délai d‘interrogation des salariés pour effectuer leur choix (percevoir ou placer leur intéressement et/ou participation) est porté de 15 jours à 1 mois ;
  • Les intérêts de retard sont supprimés si les sommes ne sont pas versées avant le 1er jour du sixième mois. En effet, la règle est normalement la suivante : les sommes issues de l’intéressement et de la participation doivent être versées avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Il n’existait déjà pas de pénalités pour les cotisations de retraite supplémentaire d’entreprise. Il en existe sur les cotisations de retraite de base et complémentaire obligatoires mais elles devraient être annulées dans le cadre des mesures gouvernementales.

Solidité et perspectives

Le groupe AXA est crédité de la meilleure notation pour une société d’assurance, AA-stable, par les principales agences de notation internationales :

Standard & Poors : AA- au 24/07/2019
Moody’s : Aa3 au 05/04/2019
Fitch Ratings : AA- au 10/12/2019

 

En matière de solvabilité, les assureurs font l’objet d’une supervision spécifique d’un régulateur public : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui dispose d’un pouvoir de surveillance étendu.
L’assureur doit maintenir sa marge de solvabilité à un minimum de 100 %.
Au 31/12/2019, le ratio de solvabilité II s’établit à 198%, soit près du double.

Au 31/12/2019, le capital de solvabilité réglementaire du Groupe AXA (SCR) est de 30Mds€ pour un montant des fonds propres éligibles du Groupe s’élevant à 59,4 milliards d’euros, en hausse de 2%.

 

Nous demeurons à vos côtés en ces moments difficiles pour toute la communauté.

 

 

Pour toute question, votre Service Client reste à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 au 09 70 80 85 95.
Les espaces clients entreprises :

  • Epargne salariale : capeasimanager.com
  • Retraite : ere.axa.fr>espace entreprise>épargne retraite

En cas de chômage partiel
Les contrats prévoyance, dépendance, santé et retraite entreprise

Dans le contexte lié à la crise sanitaire que nous traversons, et compte tenu de l’activation par certaines entreprises de mesures mettant au chômage partiel tout ou partie de leurs salariés, nous vous précisons les modalités d’application de nos contrats ci-après, en cas de versement d’indemnités au titre de l’activité partielle ou de réserve sanitaire.
Notre objectif est de sécuriser les salariés des entreprises clientes et de simplifier l’accès aux garanties.

 

Axa France maintiendra les prestations des contrats d’assurance collectifs souscrits par les entreprises au niveau le plus favorable pour les salariés en prenant en compte les indemnités d’activité partielle versées dans ce cas.

 

A cette fin, l’employeur doit maintenir le prélèvement de la part salariale sur l’indemnité d’activité partielle (et les éventuels compléments de salaires) versée aux salariés ainsi que régler la part patronale de la cotisation d’assurance, selon la répartition en vigueur dans le dispositif d’entreprise.
Cette obligation concerne tous les risques couverts en Prévoyance (y.c. santé et dépendance) et Retraite.

 

Pour rappel, les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail avec indemnisation par l’employeur, permettant ainsi de conserver leur caractère collectif et obligatoire*. En contrepartie, la cotisation est due pour chaque assuré bénéficiaire d’une indemnité d’activité partielle, en conservant la répartition entre la part patronale et la part salariale prévue par le dispositif d’entreprise.
Bien entendu, si vous rencontrez une difficulté pour l’application du principe de maintien du paiement des cotisations pour des salariés placés en activité partielle, vous pouvez vous rapprochez de votre correspondant commercial.

 

* En référence à la fiche n°7 de la Lettre Circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° 2009-027 du 30 janvier 2009 et dans une lettre circulaire de l‘ACOSS du 24 mars 2011

Si vous utilisez les déclarations via l’envoi des DSN, nous attirons votre attention qu’il est éventuellement nécessaire d’adapter votre logiciel de paye.

 

Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les blocs 70 « affiliation Prévoyance » et 15 « Adhésion Prévoyance » doivent continuer à être alimentés dans la DSN, afin que les déclarations soient transmises à l’OC.

 

Les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) » sont calculées normalement. Les montants forfaitaires sont, le cas échéant, proratisés selon les termes du contrat.

 

Concernant la transmission des blocs de données de cotisations individuelles adressées dans la DSN (blocs 78/79/81) : les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations de la prévoyance, de la complémentaire santé et de la retraite supplémentaire doivent inclure les « indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».

 

Afin de respecter le plus possible la répartition habituelle des cotisations entre les différentes tranches, le plafond mensuel utilisé pour calculer les assiettes de cotisations OC ne doit pas être réduit par le nombre d’heures/ jours d’absence pour cause d’activité partielle.

 

Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, alors il sera nécessaire de procéder à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant. La régularisation devra alors porter sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation.

 

Pour la mise en œuvre technique et si nécessaire, vous êtes invités à vous tourner vers votre fournisseur de paye habituel (prestataire, éditeur …).

 

Pour vous accompagner dans l’adaptation de votre déclaration le service Déclaration Sociale Nominative (DSN) est à votre écoute. Nous vous invitons à adresser vos demandes à : service.dsn@axa.fr

La base de calcul des prestations est alignée sur la base des cotisations. Axa France maintiendra les prestations des contrats d’assurance collectifs souscrits par les entreprises au niveau le plus favorable pour les salariés en prenant en compte les indemnités d’activité partielle (et les éventuels compléments de salaires) versées dans ce cas. Sans complément de salaires versé par l’employeur, le salaire d’activité partielle étant égal à 70% du salaire brut (84% du salaire net), la baisse de salaire est répercutée dans la base des cotisations et des prestations. La base des prestations étant dans la plupart des cas calculée avec une mécanique de lissage du salaire sur les 12 derniers mois précédant le sinistre, la baisse des prestations sera atténuée.

Exceptionnellement, AXA France prendra en charge les prestations Invalidité et Décès (y/c rentes d’éducation et de conjoint) sur la base d’une assiette de rémunération habituelle (c’est-à-dire sans tenir compte de la baisse de revenu due au chômage partiel). La période de chômage partiel lié au covid-19 est ainsi neutralisée dans les prestations décès et invalidité sous réserve du paiement d’une cotisation qui inclut les indemnités de chômage partiel (et les éventuels compléments de salaires).

Sous réserve du paiement d’une cotisation qui inclut les indemnités de chômage partiel et les compléments de salaires prévus par la CCN du « Bureaux d’Etudes techniques », AXA France prendra en compte le salaire de l’assuré sur la base d’un salaire reconstitué à 100%  pour les périodes de chômage partiel entrant dans le calcul de la base de prestation incapacité, invalidité et décès.

La suspension du contrat de travail en période de chômage partiel n’a pas d’impact sur le fonctionnement des garanties de la couverture des frais médicaux, sous réserve de paiement des cotisations.
Le niveau des garanties sera maintenu à l’identique pour les assurés.

Si la cotisation est exprimée sur le PMSS, ou forfaitaire en €, le montant dû par l’entreprise doit être calculé, en prenant en compte tous les salariés placés en activité partielle et indemnisés à ce titre par l’employeur.
Pour les contrats dont les cotisations sont exprimées sur le salaire, le salaire servant de base au calcul de la cotisation devra intégrer l’indemnité d’activité partielle.

Annexes à la FAQ apporteurs Covid-19 du 6 avril 2020

Les régimes de retraite supplémentaires, comme les régimes complémentaires d’entreprise en santé et prévoyances sont des contrats bénéficiant de conditions sociales et fiscales favorables à condition de respecter certaines caractéristiques, dont celle de l’égalité entre les salariés.

La Circulaire de la Direction de la sécurité sociale n° 2009-027 du 30 janvier 2009, Fiche n°7 précise que les garanties mises en place dans l’entreprise conservent ce caractère collectif et obligatoire si leur bénéfice est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
  • soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par
    l’employeur.

 

Par ailleurs, l‘ACOSS (lettre circulaire du 24 mars 2011) a confirmé que le bénéfice des garanties doit être maintenu sous peine de remise en cause des exonérations pour non-respect du caractère collectif en cas de suspension de contrat de travail, quelle que soit la cause (médicale ou non) et dès lors qu’un revenu, quelle qu’en soit la nature, est versé par l’employeur. Elle rajoute que l’exclusion du régime de prévoyance complémentaire des salariés en chômage partiel contrevient au caractère collectif du régime.

En matière de retraite supplémentaire d’entreprise, ne s’agissant pas de « garanties d’assurance » mais plutôt d’un engagement de l’entreprise à aider le salarié à préparer sa retraite, on pourrait imaginer que l’entreprise puisse s’en dispenser en cas de difficultés, ne s’agissant pas de « maintenir des garanties ».

Mais :

  • la rupture d’égalité entre les salariés qui en découlerait suffirait à conduire à la requalification du régime pour non-respect du caractère collectif,
  • et ceci se cumulant avec le non-respect de l’entreprise de ses accords avec ses salariés, puisque le salarié en chômage partiel fait toujours partie de l’entreprise, son contrat n’étant pas rompu, met également le régime en péril.

C’est le montant de l’indemnité partielle, quelle que soit la définition de l’assiette de la cotisation définie au départ.

Elle peut être définie notamment de 2 manières :

  • en traitements et salaires, soumis à impôt sur le revenu : l’indemnité d’activité partielle étant un revenu de « remplacement », soumise à impôt sur le revenu, c’est la nouvelle assiette.
  • en rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale : alors, l’indemnité d’activité partielle en tant que revenu de remplacement exonéré de cotisations de sécurité sociale, ne devrait pas entrer dans l’assiette de la cotisation d’assurance.

Mais les URSSAF admettent que les périodes d’activité partielle doivent être assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire. Ainsi, l’indemnité d’activité partielle est assimilable à un revenu sur lequel devront être prélevées les cotisations santé et prévoyance, ou retraite, afin de bénéficier du régime social et fiscal de faveur attaché aux contrats.

  • Si des contrats de travail de salariés sont suspendus pour un motif d’activité partielle, les blocs 70 « affiliation Prévoyance » et 15 « Adhésion Prévoyance » doivent continuer à être alimentés dans la DSN, afin que les déclarations soient transmises à l’OC.
  • Concernant la transmission des blocs de données de cotisations individuelles adressées dans la DSN (blocs 78/79/81) : les assiettes habituelles pour les cotisations de prévoyance, complémentaire santé et retraite supplémentaire doivent inclure les « indemnités versées au titre de l’activité partielle » tout comme les « allocations complémentaires d’activité partielle ».

 

Si la mise en place de l’activité partielle n’a pas permis de prendre en compte le calcul correct des assiettes de cotisations déclarées dans la DSN, alors il sera nécessaire de procéder à une régularisation DSN de ces cotisations le mois suivant. La régularisation devra alors porter sur les cotisations de chaque affiliation (bloc 70), en précisant la période de rattachement (mois déclaré) de cette régularisation.

Pour la mise en œuvre technique et si nécessaire, vous êtes invités à vous tourner vers votre fournisseur de paye habituel (prestataire, éditeur …).