Qu’est-ce que la réforme 100% Santé ?

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Qu’est-ce que la réforme 100% Santé ?

11 février 2019

Le « reste à charge zéro » (ou « RAC zéro ») est en marche !

Voté le 3 décembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 instaure la mise en place de ce dispositif, qui constitue l’une des promesses phares d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle.

Rebaptisé « 100% santé », il vise à supprimer le « reste à charge », c’est-à-dire le reliquat à payer par l’assuré une fois déduits les remboursements de l’Assurance maladie et de son assurance complémentaire santé, sur certains équipements d’optique, dentaires et d’audiologie. L’objectif est de réduire le renoncement aux soins pour des motifs économiques chez les Français.

A titre d’exemple en 2018, sur l’optique, le reste à charge moyen national en France* est de 65 €. En dentaire sur une couronne en céramique, il s’élève à 195 €, enfin sur une audioprothèse, le reste à charge par oreille atteint 850 €.

Accessible avec un contrat d’assurance santé
« solidaire et responsable »

Pour bénéficier du « 100% santé », l’assuré devra remplir deux conditions :

1. être couvert par un contrat « solidaire » (qui ne pratique pas de sélection médicale) et « responsable » (qui respecte des planchers et des plafonds de garantie fixés par les pouvoirs publics). Ce type de contrat représente 95% des assurances santé souscrites par les entreprises pour leurs salariés : moins taxés, ils permettent aussi aux employeurs de déduire (dans la limite d’un plafond de la Sécurité sociale) les cotisations patronales de leurs charges sociales.

2. opter pour un équipement éligible au « 100% santé », c’est-à-dire répondant à un cahier des charges strict fixé par arrêté ministériel. L’offre sera également réglementée. Par exemple, les opticiens devront proposer au moins 17 modèles différents de montures pour adultes et au moins 10 modèles différents de montures pour enfants labellisés « 100% santé » dans leur magasin et/ou sur leur site internet.

Alors, le coût de la prestation sera intégralement pris en charge par les assurances maladie obligatoire et complémentaire. Il n’aura plus d’argent à débourser de sa poche.

À noter : l’assuré aura la possibilité de choisir une monture « 100% santé », mais des verres correcteurs hors « 100% santé » (ou inversement). Dans ce cas, un reste à charge est possible selon le niveau de garantie prévu au contrat sur l’équipement non éligible au dispositif.

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Mise en place en deux étapes

La mise en place du « 100% santé » va se faire en deux étapes. Le dispositif va entrer en vigueur en 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires, puis en 2021 pour les audioprothèses. L’ensemble des opticiens-lunettiers, chirurgiens-dentistes, prothésistes dentaires et audioprothésistes devront alors proposer une offre « 100% santé » dans le respect de la nouvelle réglementation.

Enfin, si les entreprises souhaitent conserver les avantages sociaux et fiscaux, leur contrat collectif santé devra être mis en conformité avec cette nouvelle réforme au 1er janvier 2020.

*Source : Dossier de presse 100% santé du 13 juin 2018, Ministère des Solidarités et de la Santé.

Foire aux questions 100% Santé

La réforme « 100% Santé » est une évolution réglementaire qui a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins « sans reste à charge » d’ici à 2021. Pour bien vous y préparer, consultez cette foire aux questions dédiée.

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